Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives, n° 4259 , déposé(e) le mardi 15 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Dharréville Tous les cosignataires
