Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés, n° 4540 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Valérie Beauvais Tous les cosignataires
