Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, n° 2927 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 20h00 L'auteur de la proposition M. Pascal Brindeau
