Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes, n° 4346 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 10h15 L'auteur de la proposition M. Pierre Vatin Tous les cosignataires
