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15 août 2017Rubrique : justiceTitre : Moyens et réformes de la justice judiciaireRéponse publiée le 1er mai 2018
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15 août 2017Rubrique : impôts locauxTitre : Modalités de réforme de la taxe d'habitation - projet de loi de finances 2018Réponse publiée le 17 octobre 2017
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15 août 2017Rubrique : impôts locauxTitre : Exonération totale de la taxe d'habitation - projet de loi de finances 2018Réponse publiée le 17 octobre 2017
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15 août 2017Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Demi-part de quotient familial accordée aux parents isolésRéponse publiée le 20 février 2018
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15 août 2017Rubrique : immigrationTitre : Réforme du système d'asile européen proposée par la Commission européenneRéponse publiée le 5 décembre 2017
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15 août 2017Rubrique : immigrationTitre : Procédure d'accueil des migrants dans les communesRéponse publiée le 5 décembre 2017
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15 août 2017Rubrique : immigrationTitre : Le rôle des ONG dans le flux migratoire vers l'EuropeRéponse publiée le 17 juillet 2018
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15 août 2017Rubrique : immigrationTitre : Délais de résidence dans une commune de demandeurs d'asile « Dublin »Réponse publiée le 26 septembre 2017
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15 août 2017Rubrique : immigrationTitre : Accueil et prise en charge des migrantsRéponse publiée le 24 septembre 2019
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15 août 2017Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Régime indemnitaire de la fonction publiqueRéponse publiée le 28 novembre 2017