Rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (2550), n° 2629, déposé le jeudi 30 janvier 2020.
Rapport, n° 2629
15e législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (2550), n° 2629, déposé le jeudi 30 janvier 2020.
