Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203), n° 4698, déposé le mercredi 17 novembre 2021.
Rapport, n° 4698
15e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203), n° 4698, déposé le mercredi 17 novembre 2021.
