Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558), n° 4713, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
Rapport, n° 4713
15e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558), n° 4713, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
