Rapport, n° 2732

Rapport sur la proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires (2599), n° 2732, déposé le mercredi 4 mars 2020.

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON