Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16), n° 17, déposé le mercredi 5 juillet 2017.
Rapport, n° 17
15e législature
