Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99), n° 105, déposé le jeudi 20 juillet 2017.
Rapport, n° 105
15e législature
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99), n° 105, déposé le jeudi 20 juillet 2017.
