Rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique en vue de la lecture définitive (n° 126), n° 145, déposé le mercredi 9 août 2017.
Rapport, n° 145
15e législature
Rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique en vue de la lecture définitive (n° 126), n° 145, déposé le mercredi 9 août 2017.
