Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315), n° 429, déposé le mercredi 29 novembre 2017.
Rapport, n° 429
15e législature
