Rapport, n° 1910

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840), n° 1910, déposé le mardi 30 avril 2019.

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON