Rapport, n° 2209

Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079), n° 2209, déposé le lundi 9 septembre 2019.

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON