Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction, n° 2540, déposé le mercredi 18 décembre 2019.
Rapport d'information, n° 2540
15e législature
