Rapport, n° 2612

Rapport sur la proposition de loi organique de MM. Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2500), n° 2612, déposé le mercredi 22 janvier 2020.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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