Rapport, n° 3637

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367), n° 3637, déposé le mercredi 2 décembre 2020.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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