Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092), n° 4147, déposé le vendredi 7 mai 2021.
Rapport, n° 4147
15e législature
Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092), n° 4147, déposé le vendredi 7 mai 2021.
