Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590), n° 4717, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
Rapport, n° 4717
15e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590), n° 4717, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
