Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles, n° 30, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 30
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles, n° 30, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
