Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 72, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 72
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 72, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
