Texte de la commission sur le projet de loi modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90)., n° 116-A0, déposé le mercredi 26 juillet 2017.
Texte de la commission, n° 116-A0
15e législature
