Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 133, déposée le mardi 8 août 2017.
Proposition de loi, n° 133
15e législature
Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 133, déposée le mardi 8 août 2017.
