Proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique, n° 151, déposée le mercredi 30 août 2017.
Proposition de loi, n° 151
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique, n° 151, déposée le mercredi 30 août 2017.
