Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 154, déposée le mercredi 6 septembre 2017.
Proposition de loi, n° 154
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 154, déposée le mercredi 6 septembre 2017.
