Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 189, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
Proposition de loi, n° 189
15e législature
Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 189, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
