Proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve, n° 192, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
Proposition de loi, n° 192
15e législature
Proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve, n° 192, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
