Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil, n° 211, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
Proposition de loi, n° 211
15e législature
Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil, n° 211, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
