Proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale, n° 283, déposée le mardi 17 octobre 2017.
Proposition de loi, n° 283
15e législature
Proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale, n° 283, déposée le mardi 17 octobre 2017.
