Proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, n° 294, déposée le mardi 17 octobre 2017.
Proposition de loi, n° 294
15e législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, n° 294, déposée le mardi 17 octobre 2017.
