Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, n° 314, déposé le mercredi 18 octobre 2017.

Projet de loi, n° 314 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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