Proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique, n° 328, déposée le mardi 24 octobre 2017.
Proposition de loi, n° 328
15e législature
