Proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 347
15e législature
Proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
