Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 351, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 351
15e législature
Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 351, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
