Proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, n° 356, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 356
15e législature
Proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, n° 356, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
