Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant , n° 358, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 358
15e législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant , n° 358, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
