Proposition de loi organique visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local, n° 367, déposée le mardi 7 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 367
15e législature
Proposition de loi organique visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local, n° 367, déposée le mardi 7 novembre 2017.
