Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 394, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 394
15e législature
Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 394, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
