Proposition de loi visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules, n° 405, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 405
15e législature
Proposition de loi visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules, n° 405, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
