Proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 406, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 406
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 406, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
