Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, n° 419, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 419
15e législature
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, n° 419, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
