Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, n° 422, déposée le jeudi 23 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 422
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, n° 422, déposée le jeudi 23 novembre 2017.
