Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires, n° 456, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
Proposition de loi, n° 456
15e législature
Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires, n° 456, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
