Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, n° 458, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
Proposition de loi, n° 458
15e législature
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, n° 458, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
