Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 467, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
Proposition de loi, n° 467
15e législature
Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 467, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
