Proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections, n° 474, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
Proposition de loi, n° 474
15e législature
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections, n° 474, déposée le mercredi 6 décembre 2017.
