Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable, n° 498, déposée le jeudi 14 décembre 2017.
Proposition de loi, n° 498
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable, n° 498, déposée le jeudi 14 décembre 2017.
