Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)., n° 554-A0, déposé le mercredi 17 janvier 2018.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.