Proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé, n° 555, déposée le mercredi 17 janvier 2018.
Proposition de loi, n° 555
15e législature
